mercredi 14 avril 2021

Fins de non-recevoir : de la première instance à l'appel...

 Etude E. Vajou, Procédures 2021-4, p. 34, à propos du nouvel article 789 du CPC, se substituant à l'ancien article 771...

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.