Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . 
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site :  http://www.caston-avocats.com/ également sur    Twitter  .
jeudi 1 mai 2014
Des pourparlers transactionnels ne valent pas interruption de prescription
Note PERRIER, SJ G 2014, p. 840, sur cass. 13-10.791.
Inscription à :
Publier les commentaires
                                      (
                                      Atom
                                      )
                                    
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.