vendredi 20 mai 2016

La disparition ajournée de l'autorité des lois civiles en France

Point de vue, Haftel, D 2016, p. 1011, sur l'amendement (finalement retiré...) par lequel le pourvoi en cassation ne serait ouvert que s'il présente une question de principe, un intérêt pour l'évolution du droit ou pour l'unification de la jurisprudence, la violation de la loi n'étant prévue qu'en matière pénale !!!

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