mercredi 18 mai 2016

L'indépendance de l'expert judiciaire, expert d'assurance

Note Schulz, RGDA 2016, p. 279, sur cass. n° 15-60.264.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.