mercredi 8 juin 2016

L’intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111,

voir notes :

- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.

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