mercredi 15 juin 2016

Réforme du droit des contrats - impact des règles relatives au consentement en droit immobilier

Zalewski-Sicard : « L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque : « L’impact des règles relatives au consentement en droit immobilier », RDI 2016, p. 326.

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