mercredi 15 juin 2016

Réforme du droit des contrats, droit de la construction - L’incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions

Gijsbers, L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque : « L’incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions », RDI 2016, p. 342.

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