vendredi 10 juin 2016

L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile (29 mars 2016). Quelques impressions

A télécharger absolument : étude de M. Mekki :

mekki (@musmekki)
09/06/2016 01:49
L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile (29 mars 2016). Quelques impressions.

http://www.mekki.fr/files/sites/37/2016/06/redaction-definitive.pdf

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