mercredi 4 octobre 2017

Opposabilité d'une clause d'exclusion à l'ouvrage avant réception

Note Ajaccio, Bulletin assurances EL, octobre 2017, p. 4, sur cass. n° 16-17.229.
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 518, sur cass. n° 16-17.229.

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