mercredi 4 octobre 2017

Contrat de consommation - obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Note C. Barel, D. 2017,  p. 1860, sur cass. n° 16-13.050.
Note SJ G 2017, p. 721, sur cass. n° 15-27.231 et 16-13.050.
Note Kleiner, D 2017, p. 1893, sur 16-13.050.et 15-27.231.

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