jeudi 19 octobre 2017

Direction du procès par l'assureur et renonciation aux exceptions

 Note Bléry, Procédures, 2017/10, p. 6, sur cass.n° 15-25.143 et 15-25.241.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.