mardi 3 octobre 2017

L'action en dommages intérêts pour vices cachés de l'art. 1645 du code civil

L'action en dommages intérêts pour vices cachés de l'art. 1645 du code civil


Etude Leduc, RCA 2017-9, p. 7.
Mots-clés: 
vice caché, vente, mauvaise foi, professionnel, dommages-intérêts

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