mercredi 4 octobre 2017

Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié

Note Billiau, SJ G 2017, p. 1781, sur cass. n° 16-15.563.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.