mardi 3 novembre 2015

Acte de procédure : signification, notification, nullité et inexistence

Voir notes :

- Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.
- Croze, revue "Procédures", 2015, n° 12, p. 73.

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