vendredi 1 janvier 2016

Clause de conciliation préalable = fin de non-recevoir

Voir notes sur cass. n° 14-19.734 :

- Amrani-Mekki, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 15,

- Mignot, RLDC 2016-1, p. 28.

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