jeudi 21 janvier 2016

Charge de la preuve de l'exécution du devoir d'information de l'assureur

Note Asselain, RGDA 2016, p. 40, sur cass. n° 14-26.218.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.