mardi 19 janvier 2016

Art. L 136-1 code cons. : syndicat des copr. = non-professionnel

Notes :

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 36,
- Tadros, D. 2016, p. 234.
- Fleury, RLDC 2016-2, p. 14, sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.
- Perruchot-Triboulet, RLDC 2016-3, p. 65.

Sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.


Aucun commentaire :

Publier un commentaire