mercredi 6 janvier 2016

Entre commerçants la preuve d'un acte de commerce peut se faire par tous moyens

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 décembre 2015
N° de pourvoi: 12-26.935
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis :

Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2012), que la société Carrefour Property France, venant aux droits de la société Unidis, propriétaire d'une partie d'un centre commercial dans lequel elle exploitait un supermarché, a décidé de déménager l'activité commerciale dans un autre lieu ; que la société Société de gestion patrimoniale (SGP) vient aux droits de la société MAM qui a acquis l'autre partie du centre commercial en 2006 ; que les deux sociétés propriétaires ont engagé des pourparlers sur le rachat par la société Carrefour Property France de la galerie marchande et l'indemnisation des commerces qui y étaient exploités ; que la société SGP, par lettre du 4 mars 2008, a exposé trois propositions à la société l'Ombre d'un style, locataire d'un local à usage commercial depuis 1986, en l'invitant à exprimer son sentiment ; que, le 10 mars 2009, la société locataire a accepté la proposition de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, les négociations entre la société Carrefour Property France et la société SGP n'ayant pas abouti, la société l'Ombre d'un style a assigné la société SGP en paiement de l'indemnité proposée le 4 mars 2008 ; que la bailleresse et la locataire ont demandé, sur le fondement des dispositions du cahier des charges du centre commercial établi entre les sociétés MAM et Unidis, la condamnation de la société Carrefour Property France à réparer leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés SGP et l'Ombre d'un style dirigées contre la société Carrefour Property France, l'arrêt retient que le cahier des charges du centre commercial La Fontaine Saint-Germain a été signé à une date ignorée tant par une société Unidis, aux droits de laquelle se trouverait la société Carrefour Property, et la société MAM, aux droits de laquelle se trouverait la société SGP, que l'opposabilité d'un acte aux ayants cause à titre particulier ne peut avoir lieu que si cet acte possède date certaine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus ce cahier des charges n'a jamais été repris dans les actes de cession postérieurs, qu'en conséquence aucune violation de dispositions contractuelles ne peut être reprochée à la société Carrefour Property ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'entre commerçants la preuve d'un acte de commerce peut se faire par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens des pourvois principal et incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société SGP et la société l'Ombre d'un style de leurs demandes en indemnisation dirigées contre la société Carrefour Property France, l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne la société Carrefour Property France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour Property France ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Société de gestion patrimoniale et la somme de 1 500 euros à la société l'Ombre d'un style, représentée par la SCP B..., ès qualités ;

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