mardi 5 janvier 2016

Magistrat de la mise en état et juridiction de jugement - compétences

Etude Mikalef-Toudic, Gaz. Pal., 2015, n° 359, p. 9.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.