samedi 2 janvier 2016

Documents à annexer à la promesse et à l'acte de vente (ord. 27/8/2015 modifiant loi ALUR)

Etude Painchaux, RTDI 2015-4, p. 52.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.