vendredi 1 janvier 2016

Pas d'avis de réception "art. 748-3" = pas de preuve de régularité de notification par voie électronique

Note Bléry, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 36; Croze, revue "procédures" 2016-1, p. 18, sur cass. n° 14-24.322.

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