mercredi 27 janvier 2016

Délais de paiement dans le secteur de la construction

14ème législature

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Question N° 76884de M. René Rouquet (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne )Question écriteMinistère interrogé > Économie, industrie et numérique Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique Rubrique > bâtiment et travaux publics

Tête d'analyse > paiement
Analyse > délais de paiement. réduction. mesures.
Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2425
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10554
Date de changement d'attribution: 27/10/2015

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une récente étude menée au niveau européen montre que le secteur de la construction se situe parmi les plus touchés par les défauts et les retards de paiement. Ces incidents, qui touchent très majoritairement les TPE et les PME qui assurent de la sous-traitance pour de grandes entreprises ou qui réalisent des marchés publics, affectent la capacité des entreprises de ce secteur à se développer correctement et à recruter de nouveaux employés. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de permettre à ces entreprises de voir leurs délais de paiement raccourcis, et quels sont les moyens de contrôle effectivement mis en œuvre.

Texte de la réponse

La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d’un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture. Ces délais s’imposent à toute entreprise ayant une activité de production, de distribution et de services, et quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi, afin de répondre aux difficultés de paiement propres aux professionnels du secteur du bâtiment, le gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l’habitation. L’article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l’habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l’ article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). De plus, l’article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque l’entrepreneur n’est pas payé dans les temps, il peut suspendre l’exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s’exécuter. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété ces mesures. L’article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais pour les marchés de travaux privés, d’une part, l’inclusion dans les délais de paiement des acomptes mensuels du délai de vérification du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues et, d’autre part, le droit des entrepreneurs de travaux aux acomptes mensuels. Ces dispositions sont rendues applicables aux contrats conclus entre l’ensemble des intervenants (entrepreneurs, architectes et techniciens). Ces mesures sont la traduction de l’un des engagements pris par le Président de la République dans le cadre de son « Plan pour le logement » annoncé le 21 mars 2013. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 confie également un nouveau pouvoir d’injonction à l’administration. Prévue à l’article L. 465-1 du code de commerce, l’injonction est une mesure de police administrative préventive, lorsqu’elle a pour objet d’éviter qu’un trouble à l’ordre public ne se produise, ou corrective, lorsqu’elle impose un comportement à un administré, en vue de le contraindre à se conformer à ses obligations, à cesser tout agissement illicite ou à supprimer toute clause illicite. Corrélativement, l’administration est aussi dotée d’un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif prévu permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l’entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. L’objectif est ainsi d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Enfin, les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le gouvernement à la mise en place de la Banque publique d’investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Ainsi, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie qui pourraient en résulter pour les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à Bpifrance Financement (ex : OSEO), tels que le préconise l’Observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques.

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