vendredi 26 février 2016

Abdiquer sa propriété pour échapper à sa responsabilité ?

Note Dross, GP 2016, n° 8, p. 73, sur cass. n° 14-20.845.
Voir aussi :
- Parance, RLDC 2016-3, p. 59.
- Périnet-Marquet, SJ G 2016, p. 753.

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