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mercredi 24 février 2016

Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

Réforme pénale :
Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

« Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les barreaux européens, mobilisés par le barreau de Paris qui, dans une « déclaration de Barcelone », dénoncent les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte.

Pour la première fois dans l'histoire de la justice en Europe, l'ensemble des barreaux européens, par la voix unanime de leurs représentants réunis à Barcelone, a dénoncé la dérive liberticide d'un État membre, la France en l'occurrence.

Dans une déclaration commune*, ils « refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français » dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et « affirment que les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».

Pour Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière de Paris à l'origine de la mobilisation de ses homologues européens, « c'est un désaveu sans appel pour la politique de casse systématique des libertés publiques menée par le gouvernement Valls. Pour le pays des droits de l'Homme, c'est un camouflet ; pour notre gouvernement, un signal d'alarme ; pour les avocats français, un message d'espoir et d'appel à la lutte. J'ai plaidé devant mes confrères, qui m'ont entendue, que si la France vacillait, c'était toute l'Europe des libertés publiques et individuelles qui risquait de s'écrouler comme un château de cartes. Il ne s'agit pas d'une énième querelle de juristes mais bien d'un changement de société irréversible à l'échelle d'un continent ».

La déclaration de Barcelone considère, notamment, que « les mesures exceptionnelles envisagées par le gouvernement français entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ».

Frédéric SICARD, bâtonnier de Paris, considère que le Garde des Sceaux doit tirer toutes les conséquences de cette mobilisation des avocats européens : « Jean-Jacques URVOAS vient de prendre ses fonctions. Il hérite d'un texte rédigé et débattu à la hussarde et dans l'urgence. Il peut et doit reprendre la copie et changer l'orientation du texte. Comment pourrait-on accepter, en France, qu'une simple dénonciation anonyme ou suspicion permette aux forces de l'ordre de mener des perquisitions, des auditions sans la présence d'un avocat, y compris pour les mineurs de plus de 13 ans ? L'impératif de sécurité ne peut pas conduire à un recul de 60 ans de nos droits civiques ! ».

L'Ordre des avocats de Paris continue de faire pression sur les pouvoirs publics pour obtenir des garanties. Un travail d'amendements sans précédent est mené devant les deux chambres du Parlement pour amender le texte. Le Conseil de l'Ordre a par ailleurs voté à l'unanimité, lors sa séance du 23 février, une délibération en écho à la déclaration de Barcelone qui « condamne les atteintes disproportionnées aux libertés aboutissant, pour les personnes mises en cause, à l'absence d'accès à un avocat, par définition libre et indépendant ».





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