mercredi 17 février 2016

Au regard du code de la consommation, un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel

Notes :

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 36,
- Tadros, D. 2016, p. 234.

- Fleury, RLDC 2016-2, p. 14, sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.
- Perruchot-Triboulet, RLDC 2016-3, p. 65.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire