lundi 22 février 2016

Inachèvement de l'ouvrage et suspension de l'exécution du prêt immobilier

Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960.

Voir aussi notes :

- Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 81.
- Bury, GP 2016, n° 10, p. 65.

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