vendredi 26 février 2016

Rupture brutale d'une relation commerciale établie - Conséquences

Notes :

- Mouly-Guillemaud, sur cass. n° 14-22.578, application de l'art. L 442-6, 5° du code de commerce, D. 2016, p. 462.
- Piau, GP 2016, n° 11, p. 27.

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