lundi 22 février 2016

Assurance "RC produits" - Exclusion des dommages subis par les produits livrés

Voir note Groutel, RCA 2016-2, p. 33, sur cass. n° 14-18.009.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.