lundi 22 octobre 2018

Opposabilité du rapport d'expertise

Note Strickler, sur cass. n° 17-17.441 et 17-19.581, Procédures, 2018-10, p. 20.
Note Hoffschir, GP 2018, n° 41, p. 63 et 64.
Note Jeuland, SJ G 2018, p. 2207.

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