lundi 22 mars 2021

La prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété

 Note JC Bergel, RDI 2021, p. 149, sur cass. n° 18-24.334

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.