lundi 22 mars 2021

Clause limitative de responsabilité privant l'assureur de sa subrogation = déchéance de garantie ?

Note Dessuet, RDI 2021, p. 172, sur cass. n° 18-24.103 et 18-24.915 

 Note S. Bros, RGDA 2021-4, p. 12

Note J. Kullmann, SJ G 2021, p.949

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