Par N. Fricero, D 2021, p. 543
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lundi 22 mars 2021
Panorama de procédure civile (janvier 2020 à janvier 2021)
Libellés :
appel
                                              ,
                                            
appel-nullité
                                              ,
                                            
effet dévolutif
                                              ,
                                            
infirmation
                                              ,
                                            
nullité
                                              ,
                                            
péremption
                                              ,
                                            
principe de contradiction
                                              ,
                                            
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