lundi 15 décembre 2014

L'assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel

Note Gerbay, sur cass. n° 13-27.501 (si conclusions intimé irrecevables, pièces aussi) et 13-19.674 (simultanéité non stricte entre conclusions et communication de pièces, art. 906 CPC, arrêt publié dans ce blog).

Voir aussi :

- étude Fricero, SJ G 2015, p. 13.
- note Crozé, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 2, p. 18 et 19.
- note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 27, sur cass. n° 13-27.501.

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