mercredi 31 décembre 2014

Moyen soulevé d'office et principe de contradiction

Note Bléry, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 38, sur cass. n° 12-29.404.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.