mercredi 31 décembre 2014

Effet interruptif d'une déclaration d'appel nulle pour vice de fond

Notes sur cass. n° 13-22.088 :

- Amrani Mekki, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 27,
- Bléry, RLDC 2015-5, p. 69.

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