jeudi 11 décembre 2014

RT 2012 et impropriété à la destination (c. civ. art. 1792)

A lire absolument : note de M Malinvaud (RDI 2014, p. 603) sur les divagations et dérives de l'Assemblée proposant de curieuses modifications de l'article 1792 du code civil !... ou au CCH.

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