mercredi 31 décembre 2014

Perte de chance et préjudice

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-10.414
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la société GMF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, la commune de Beaumont-le-Roger et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 novembre 2006, Mme X... a été blessée par un cheval appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société GMF ; que refusant l'offre indemnitaire de cette dernière, la victime l'a fait assigner en indemnisation de son préjudice corporel ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 30 mai 2013 rendu sur rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a déduit du préjudice total de l'intéressée le montant du capital servi par la caisse au titre de sa mise à la retraite anticipée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour évaluer à la somme de 245 376,43 euros le préjudice de perte de chance de percevoir la pension de retraite à laquelle Mme X... aurait pu prétendre, l'arrêt énonce qu'à la suite de l'accident du 19 novembre 2006, elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2010, année de ses 50 ans, alors que la limite d'âge pour sa catégorie d'emploi est fixée à 65 ans ; que, dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans, elle supporte une perte de chance de percevoir la retraite à laquelle elle aurait été en droit de prétendre à cette date ; que celle-ci ne doit pas être calculée à compter du 1er janvier 2010 alors qu'elle était âgée de 49 ans, comme elle le soutient, mais à compter de ses 65 ans, comme l'a fait le tribunal ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, sur la base d'un salaire annuel antérieur à l'accident de 15 945,96 euros et d'un prix d'euro de rente viagère de 15 388 euros pour une femme de 65 ans, a fixé ce poste de préjudice à la somme de 245 376,43 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances à payer à Mme X... la somme de 297 134,49 euros, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme X..., épouse Z..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mme X..., épouse Z... ; condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros ;


2 commentaires :

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