lundi 29 décembre 2014

Communication RPVA non autorisée = nullité de forme

Notes :

- Bléry Teboul, SJ G 2014, p. 2352, sur cass. n° 13-17.999.
- Crozé, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 1, p. 32.
- Lhermitte, Gaz Pal 2015, n° 9, p. 17.

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