mercredi 31 décembre 2014

Concentration des moyens et chose jugée

Note S. Laval, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 23, sur cass. n° 13-12.380 et 13-22.388.

Mais voir aussi cass. n° 13-24.617 et note Herman, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 46...

Aucun commentaire :

Publier un commentaire