lundi 12 février 2018

Le sort de la déclaration d'appel indiquant seulement "appel général"

Nullité de forme, selon étude Gerbay, SJ G 2018, p. 297 et avis Cass. n° 17.019, 17.020 et 17.021.
Voir étude Amrani-Mekki, GP 2018, , n° 5, p. 34

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