mardi 6 février 2018

Légifrance 2018 en panne provisoire pour la jurisprudence judiciaire pour cause d'anonymisation...

Nous allons avoir un service dégradé pour la jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Mises-a-jour/Jurisprudence-des-juridictions-judiciaires

Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :
  • pour les arrêts publiés des chambres civiles au 21/12/2017,
  • pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 20/12/2017,
  • pour les arrêts inédits des chambres civiles au 21/12/2017,
  • pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 20/12/2017,
  • pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 22/12/2017.
Le transfert de l’anonymisation à la Cour de cassation occasionne des travaux informatiques sur Légifrance. Le rétablissement du flux est prévu pour la 1re quinzaine de février 2018.

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