lundi 12 février 2018

Les pièges de l'art. 954 du CPC...

M. Dissaux cite dans son éditorial "A quand les conclusions conclusives ?" (D. 2018, p. 233) un arrêt de la Cour de Versailles (16ème ch. 23 nov. 2017,n°17/00454), énonçant :

"... en application de l'art. 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"..."les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert - hormis les cas prévus par la loi - ;  en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens".   

2 commentaires :

  1. Mon Cher Confrère, merci pour cet arrêt très intéressant. Il va falloir rédiger nos dispositifs avec le plus grand soin.

    RépondreSupprimer
    Réponses


    1. C'est effectivement un point important...

      Merci de me suivre.

      Supprimer