lundi 8 juillet 2019

Quelques arrêts commentés sur la gestion d'affaires

Etudes Loiseau et Billiau, SJ G 2019, p. 1322 et ss., sur cass. n° 18-16.999, 18-15.486 et 18-18.376.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire