vendredi 7 février 2020

La CNPL laisse le temps à la négociation et répondra au Secrétaire d’État aux retraites

Libéral Actualité
Lettre de la Chambre Nationale des Professions Libérales
6 février 2020

Outil de simulation Avocat - La CNPL laisse le temps à la négociation et répondra au Secrétaire d’État aux retraites.

La Chambre Nationale des Professions Libérales, a adressé dans une newsletter, un outil qui permettait aux Avocats de procéder à des comparaisons de leur retraite, au vu des préconisations publiées par le Haut-Commissaire aux retraites, en Juillet 2019, et amplement commentées depuis lors.

Dans un courrier opportunément apporté à la Chambre Nationale des Professions Libérales lundi 3 Février à 16 heures 43, alors que Monsieur le Premier ministre recevait, en début de soirée, la profession d’Avocat, le Secrétaire d’État aux retraites, invitait instamment la Chambre Nationale des Professions Libérales à « suspendre la mise en ligne du simulateur ».

En des termes dont l’excès n’est pas d’usage dans un courrier ministériel, il était reproché à l’outil informatique de donner « une image biaisée » (sic) et « une accumulation d’erreurs donnant des résultats faux ».

La CNPL tient à rappeler que :
1.  Cet outil informatique reprend point par point :
- Les données légales et règlementaires de la Caisse de Retraite des Avocats (CNBF), le calculateur de cotisation donnant exactement les mêmes résultats.
- Il est fondé sur les données publiées par le rapport du Haut-commissaire aux retraites de juillet 2019, et Il reprend la même méthode que ce rapport . A titre d’exemple, la situation décrite (page 26) pour un cotisant, et le mode de calcul de ses droits découlant des éléments suivants : revenus, cotisations, nombre de points acquis, durée de cotisation, pension espérée, taux de remplacement.
Ainsi, la CNPL n’a fait qu’appliquer la méthode dite de « photographie » d’une situation, telle qu’elle est décrite tout au long du rapport du Haut-commissaire de Juillet 2019 , et les préconisations contenues dans ce rapport.

2. Cette photographie de deux situations similaires à un instant T, ne prend évidemment pas en compte des éléments aujourd’hui non fixés comme : l’évolution des valeurs et des taux, la modification des assiettes de cotisation, les convergences à intervenir entre les régimes au fil des années. Ces paramètres, ne seront définis qu’une fois les négociations en cours achevées, la Loi votée et les Ordonnances publiées et ratifiées par le Parlement.
Les partenaires sociaux, débattent encore ( conférence de financement) sur les conditions d’âge qui ne peuvent évidemment être prises en compte avec certitude aujourd’hui.
Le Secrétariat d’État n’est d’ailleurs pas en mesure, de publier un outil qui s’appuierait sur un projet de réforme stabilisé, permettant à chacun de faire sa propre opinion avec des comparaisons fondées sur des éléments concrets, tangibles, vérifiés.

3. Les positions et propositions des pouvoirs publics, sont depuis Septembre sans cesse modifiées. L’étude d’impact n’a été connue que le 24 Janvier, et le Conseil d’Etat lui-même, en relevait le caractère « lacunaire » de sorte qu’il était cohérent, et positif de partir des préconisations initiales du Haut-Commissaire, afin de prendre en compte, ultérieurement, l’ensemble des avancées réalisées pour parvenir au texte final de la réforme, qui rappelons-le n’est pas actuellement fixé. La plupart des commentateurs ont procédé de la même manière.

4. Cette photographie, répondait à la demande des Avocats d’établir une comparaison entre ces préconisations et leur situation personnelle. Une chose est certaine :
- les calculs de cotisation et de prestations actuels à la CNBF sont exacts et à situation conforme au textes aujourd’hui en vigueur.
- les calculs de pension au régime universel sont également exacts, au regard de ce qui était publié en Juillet 2019,
- La comparaison de ces paramètres est pertinente.
Les positions du gouvernement ont évolué et continuent d’évoluer. Des propositions nouvelles viennent d’être faites aux Avocats par le Gouvernement.
Aussi, dans les contacts que nous avons eu avec le cabinet du ministre, nous avons indiqué, que par sens des responsabilités, et pour ne pas influer sur la négociation en cours, à seul fin de permettre aux avocats qui se réuniront en assemblée générale, le 7 février de débattre sereinement, sur ces propositions, nous avons désactivé le lien qui permettait aux destinataires de notre newsletter d’accéder au simulateur.
Il ne s’agissait ni d’une reculade, ni encore moins d’une acceptation des appréciations infondées de Monsieur le Secrétaire d’État, mais d’une prise en compte du désarroi d’une profession qui s’est unie pour sauver les valeurs et les principes auxquels elle croit.

Ainsi, les propositions faites seront-elles examinées par la Profession le 7 Février, en dehors de l’anathème injustifié qui a été jeté contre notre organisation, et alors que de nombreux libelles tendent à faire croire que les griefs invoqués par le Secrétaire d’Etat, avaient quelques fondements, ce qui est inexact.

Dès que la Profession aura fait entendre sa voix souveraine, nous publierons notre réponse à la lettre du ministre et le catalogue des nombreux revirements des pouvoirs publics dans ce dossier, permettant à chacun de se faire, objectivement une idée sur l’évolution et sur l’impact de cette réforme.


Daniel-Julien NOEL
Président de la CNPL
Membre du Conseil Économique, Social et Environnemental

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