lundi 17 février 2020

REFORME DES RETRAITES - LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU CNB


17 février 2020

Le Conseil national des barreaux vous informe sur toutes ses actions menées pour défendre et promouvoir la profession d'avocat au cours du mois écoulé.
REFORME DES RETRAITES
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L'Assemblée nationale débute aujourd'hui l'examen de la réforme des retraites.
Le CNB a proposé une série d'amendements afin de manifester son opposition à l’intégration des avocats dans le régime universel des retraites.
LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU CNB
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  1. Garantie, à l'article 1, du maintien du régime autonome de retraites des avocats
  2. Exclusion de la profession d’avocat, à l’article 2, du système universel de retraite se substituant aux 42 régimes de retraite existants et exigence d'une évaluation de la loi, dans 8 ans, afin d'entamer d'éventuelles discussions avec les représentants de la profession d'avocat
  3. Suppression de l’intégration des travailleurs indépendants au régime universel de retraite, à l’article 4afin que les travailleurs indépendants conservent leurs spécificités
  4. Suppression de l’article 15 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats
  5. Suppression de l’article 20 qui soumet aux travailleurs indépendants le même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs ce qui risque de créer une rupture  d'égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations
  6. Suppression de l’article 21 qui permet au gouvernement de légiférer par  ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ce qui aura pour conséquence d’augmenter les cotisations, sans permettre d'augmenter les pensions de retraite
  7. Suppression de l’article 40 qui prévoit un minimum de retraite en deçà de la retraite de base garantie à ce jour à chaque avocat
  8. Exclusion à l’article 42 de la profession d’avocat des mécanismes de solidarité proposés pour compenser des périodes d’interruption de travail, en-deçà des dispositifs actuels assurés aux avocats
  9. Suppression de l’article 46 relatif aux pensions de réversion qui propose un dispositif en-deçà du régime actuel des avocats
  10. Suppression de l’article 49 qui crée la Caisse nationale de retraite universelle qui diluera la profession d'avocat dans sa gouvernance et exclura les avocats non employeurs
  11. Suppression de l’article 50 qui prévoit les modalités de la transition entre les anciens régimes et le nouveau système universel de retraite faisant perdre toute autonomie de gestion et de pilotage aux avocats
  12. Suppression de l’article 51 qui permet au gouvernement de légiférer par  ordonnance pour définir les modalités de représentation et de gouvernance des libéraux dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats
  13. Suppression de l’article 58 relatif à l’intégration financière des anciens régimes de retraite dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats
  14. Suppression des dispositions de l’article 59 sur le financement du Fonds de solidarité vieillesse universel par les droits de plaidoiries
  15. Suppression de l’article 61 qui ne permet pas aux avocats de garantir leurs droits acquis
  16. Suppression de l’article 62 qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire au système universel de retraite
  17. Maintien, à l'article 64, des dispositifs dérogatoires spécifiques aux  avocats exerçants en Outre-mer
  18. Création d’un article additionnel après l’article 65 prévoyant un nouvel examen par le Parlement dans 5 ans, après une évaluation technique et financière par le Parlement
  19. Exclusion, à l'article 1 de la loi organique, du régime de retraite des avocats du cadre du système universel de retraite afin que les avocats conservent leur autonomie
  20. Maintien, à l'article 2 de la loi organiquede l’autonomie de gestion par les avocats de leur régime complémentaire obligatoire.

Tous ces amendements ont été déposés
par des députés de différents groupes parlementaires
671 amendements déposés mentionnent les avocats
511 amendements déposés mentionnent les régimes autonomes


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