lundi 24 février 2020

Garantie intrinsèque et responsabilité du notaire

Note Zalewski-Sicard, GP 2020 n° 7, p. 78, sur cass. n° 18-21.835.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.