mardi 4 octobre 2016

Constitutionnalité relative du cumul des sanctions fiscales et pénales

Note Detraz, SJ G 2016, p. 1814, sous Cons. const. n° 2016-545 et 2016-546.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.