jeudi 19 février 2015

Responsabilité délictuelle, à l'égard de l'agent immobilier, de l'acquéreur défaillant

Voir notes :

- Tosi-Dupriet, Gaz. Pal. 2015, n° 42, p. 17, sur cass. 13-23.178.
- Houtcieff, Gaz. Pal. 2015, n° 95, p.9.

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