jeudi 26 février 2015

Compétence du juge administratif sur action participant TP contre autre participant

Trib. Confl. 9 février 2015, n° 3983.

Voir notes :

- Delaunay, RDI 2015, p. 186.
- Eveillard, SJ G 2015, p. 839.
- Clamour, AJDA 2015, p. 1549.
- Lionel-Marie, RTDI 2015-3, p. 33.

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