mercredi 18 mars 2020

Covid-19 : Compte rendu de la conférence téléphonique avec la Garde des Sceaux

CNB


Mercredi 18 mars 2020

Covid-19 : Compte rendu de la conférence téléphonique avec la Garde des Sceaux

La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont échangé pendant deux heures hier avec la Garde des Sceaux et ses équipes.

Toutes les décisions prises doivent répondre aux impératifs de santé publique énoncés par le gouvernement.

Nous avons rappelé les exigences des avocats en matière de protections dans leur exercice professionnel et posé les questions qui nous étaient remontées.
  • Sur les délais de procédure 
Vos représentants ont fait état de vos inquiétudes concernant les délais, recours et prescription.

La Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendrait effet à partir du 14 mars. Ce moratoire concerne aussi les procédures disciplinaires ordinales.

La Garde des Sceaux a ainsi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté ce jour en Conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars.

Sur toutes les autres questions que nous avons pu relayer (question des renvois pour les contentieux maintenus notamment), la réponse du ministère est uniforme : la loi s’applique en l’état sans dérogation.
  • Sur le fonctionnement des tribunaux
Vos représentants ont regretté le flou de certaines consignes qui renvoient localement, à chaque juridiction, l’organisation du fonctionnement des tribunaux en cette période de confinement.

Ils ont prévenu la ministre que, pour les « contentieux essentiels » pour lesquels les audiences continueraient à se tenir, ils attendaient des garanties sans faille du gouvernement en matière de protection sanitaire des avocats et de leurs clients. Il en est de même pour les gardes à vue ou les auditions.

Ils ont clairement prévenu la Chancellerie que l’intervention des avocats était conditionnée à cette protection optimale qui relève de la seule responsabilité de l’État, sans aucune exception possible.

Il appartient donc à chaque avocat de se conformer aux recommandations et de signaler à son bâtonnier le moindre manquement aux règles élémentaires de protection dans l’enceinte des tribunaux.
  • Sur les libertés publiques et individuelles
Vos représentants ont alerté la ministre sur la situation du contentieux des étrangers, sur les conditions de détention dans les centres de rétention des aéroports ou encore sur les menaces qui pèsent sur les détenus. La Garde des Sceaux ne nous a donné aucune réponse sur ce point. Nous resterons extrêmement vigilants et mobilisés sur ces sujets. Même confinés, les avocats ne cesseront pas de dénoncer les manquements aux libertés individuelles.
  • Sur la situation économique des avocats et de leurs cabinets
La ministre a confirmé de nouveau que les avocats bénéficient de la suspension du paiement des cotisations sociales et fiscales et que nous allions envisager ensemble toutes les hypothèses.

La situation des collaborateurs libéraux a donné lieu à un long échange afin que leur protection sociale puisse être assurée pleinement. Ici aussi les contacts se poursuivent et nous reviendrons rapidement vers vous.

Vos représentants ont également exigé que les avocats, y compris collaborateurs, puissent bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Des contacts sont en cours avec le ministère de l’Économie dans ce sens.

La justice est un service essentiel à la Nation. C’est ce que nous a dit la ministre. Nous partageons cette analyse et nous prendrons toute notre part à sa continuité. Nous demandons donc que les avocats bénéficient de toutes les protections sanitaires, matérielles, juridiques, économiques et sociales pour pouvoir continuer à faire fonctionner le système juridique dont notre pays a absolument besoin.

Bon courage à toutes et tous en ces temps difficiles. Vous pouvez compter sur vos élus pour faire entendre votre voix.
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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

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